La moitié est la part qui revient à chaque conjoint sur les biens qui composent le patrimoine du couple.
La moitié est la part qui revient à chaque conjoint sur les biens qui composent le patrimoine du couple.
Dans les régimes matrimoniaux où il y a des biens communs (communauté des acquêts, communauté générale et régimes atypiques), s'applique la méation des biens du couple, c'est-à-dire que chaque membre a droit à 50 % du patrimoine collectif, puisque la loi établit que les conjoints ont contribué pour moitié.
Cela signifie que les membres du couple n'ont pas de droit sur chaque bien commun individuel, mais plutôt un droit sur la moitié de la totalité des biens constituant le patrimoine commun.
Quelle est la différence entre méaiteur et héritier?
Lorsqu'il y a une succession, il est important de faire la distinction entre méaiteur et héritier. Le méaiteur est le conjoint marié dans un régime qui lui attribue le droit à la moitié du patrimoine du couple. On ne peut pas considérer comme méaiteur tout autre membre de la famille.
Un héritier est une personne reconnue légalement comme ayant droit à la succession en totalité ou en partie du patrimoine du défunt, comme par exemple le conjoint et les enfants du défunt.
